- 1 Personne physique
- 11 Artisan Commerçant
- 1100 Artisan Commerçant
- 12 Commerçant
- 1200 Commerçant
- 13 Artisan
- 1300 Artisan
- 14 Officier public ou ministériel
- 1400 Officier public ou ministériel
- 15 Profession libérale
- 1500 Profession libérale
- 16 Exploitant agricole
- 1600 Exploitant agricole
- 17 Agent commercial
- 1700 Agent commercial
- 18 Associé Gérant de société
- 1800 Associé Gérant de société
- 19 (Autre) personne physique
- 1900 (Autre) personne physique
- 11 Artisan Commerçant
- 2 Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
- 21 Indivision
- 2110 Indivision entre personnes physiques
- 2120 Indivision avec personne morale
- 22 Société créée de fait
- 2210 Société créée de fait entre personnes physiques
- 2220 Société créée de fait avec personne morale
- 23 Société en participation
- 2310 Société en participation entre personnes physiques
- 2320 Société en participation avec personne morale
- 2385 Société en participation de professions libérales
- 27 Paroisse hors zone concordataire
- 2700 Paroisse hors zone concordataire
- 29 Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
- 2900 Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
- 21 Indivision
- 3 Personne morale de droit étranger
- 31 Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés)
- 3110 Représentation ou agence commerciale d’état ou organisme public étranger immatriculé au RCS
- 3120 Société étrangère immatriculée au RCS
- 32 Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS
- 3205 Organisation internationale
- 3210 État collectivité ou établissement public étranger
- 3220 Société étrangère non immatriculée au RCS
- 3290 (Autre) personne morale de droit étranger
- 31 Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés)
- 4 Personne morale de droit public soumise au droit commercial
- 41 Établissement public ou régie à caractère industriel ou commercial
- 4110 Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d’un comptable public
- 4120 Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d’un comptable public
- 4130 Exploitant public
- 4140 Établissement public local à caractère industriel ou commercial
- 4150 Régie d’une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
- 4160 Institution Banque de France
- 41 Établissement public ou régie à caractère industriel ou commercial
- 5 Société commerciale
- 51 Société coopérative commerciale particulière
- 5191 Société de caution mutuelle
- 5192 Société coopérative de banque populaire
- 5193 Caisse de crédit maritime mutuel
- 5194 Caisse (fédérale) de crédit mutuel
- 5195 Association coopérative inscrite ( droit local Alsace Moselle )
- 5196 Caisse d’épargne et de prévoyance à forme coopérative
- 52 Société en nom collectif
- 5202 Société en nom collectif
- 5203 Société en nom collectif coopérative
- 53 Société en commandite
- 5306 Société en commandite simple
- 5307 Société en commandite simple coopérative
- 5308 Société en commandite par actions
- 5309 Société en commandite par actions coopérative
- 5385 Société d’exercice libéral en commandite par action
- 54 Société à responsabilité limité (SARL)
- 5410 SARL nationale
- 5415 SARL d’économie mixte
- 5422 SARL immobilière pour le commerce et l’industrie (SICOMI)
- 5426 Société immobilière de gestion
- 5430 Safer en SARL
- 5431 SARL mixte d’intérêt agricole (SMIA)
- 5432 SARL d’intérêt collectif agricole (SICA)
- 5442 SARL d’attribution
- 5443 SARL coopérative de construction
- 5451 SARL coopérative de consommation
- 5453 SARL coopérative artisanale
- 5454 SARL coopérative d’intérêt maritime
- 5455 SARL coopérative de transports
- 5458 SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP)
- 5459 SARL union de sociétés coopératives
- 5460 Autre SARL coopérative
- 5485 Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
- 5498 SARL unipersonnelle
- 5499 Autre société à responsabilité limitée
- 55 Société anonyme à conseil d’administration
- 5505 SA à participation ouvrière à conseil d’administration
- 5510 SA nationale à conseil d’administration
- 5515 SA d’économie mixte à conseil d’administration
- 5520 Société d’investissement à capital variable (SICAV) à conseil d’administration
- 5522 Société anonyme immobilière pour le commerce et l’industrie (SICOMI) à conseil d’administration
- 5525 Société anonyme immobilière d’investissement à conseil d’administration
- 5530 Safer anonyme à conseil d’administration
- 5531 Société anonyme mixte d’intérêt agricole (SMIA) à conseil d’administration
- 5532 Société anonyme mixte d’intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d’administration
- 5542 Société anonyme d’attribution à conseil d’administration
- 5543 Société anonyme coopérative de construction à conseil d’administration
- 5546 SA de HLM à conseil d’administration
- 5547 SA coopérative de production de HLM à conseil d’administration
- 5548 SA de crédit immobilier à conseil d’administration
- 5551 SA coopérative de consommation à conseil d’administration
- 5552 SA coopérative de commerçants détaillants à conseil d’administration
- 5553 SA coopérative artisanale à conseil d’administration
- 5554 SA coopérative (d’intérêt) maritime à conseil d’administration
- 5555 SA coopérative de transports à conseil d’administration
- 5558 SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d’administration
- 5559 SA union de sociétés coopératives à conseil d’administration
- 5560 Autre SA coopérative à conseil d’administration
- 5585 Société d’exercice libéral à forme anonyme à conseil d’administration
- 5599 Autre SA à conseil d’administration
- 56 Société anonyme à directoire
- 5605 SA à participation ouvrière à directoire
- 5610 SA nationale à directoire
- 5615 SA d’économie mixte à directoire
- 5620 Société d’investissement à capital variable (SICAV) à directoire
- 5622 Société immobilière pour le commerce et l’industrie (SICOMI) anonyme à directoire
- 5625 Société immobilière d’investissement anonyme à directoire
- 5630 Safer anonyme à directoire
- 5631 Société anonyme mixte d’intérêt agricole (SMIA)
- 5632 Société anonyme d’intérêt collectif agricole (SICA)
- 5642 Société anonyme d’attribution à directoire
- 5643 Société anonyme coopérative de construction à directoire
- 5646 Société anonyme de HLM à directoire
- 5647 Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire
- 5648 SA de crédit immobilier à directoire
- 5651 SA coopérative de consommation à directoire
- 5652 SA coopérative de commerçants détaillants à directoire
- 5653 SA coopérative artisanale à directoire
- 5654 SA coopérative (d’intérêt) maritime à directoire
- 5655 SA coopérative de transport à directoire
- 5658 SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire
- 5659 SA union de sociétés coopératives à directoire
- 5660 (Autre) SA coopérative à directoire
- 5685 Société d’exercice libéral à forme anonyme à directoire
- 5699 (Autre) SA à directoire
- 57 Société par actions simplifiée
- 5710 Société par actions simplifiée (SAS)
- 5720 Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle
- 51 Société coopérative commerciale particulière
- 6 Autre personne morale immatriculée au RCS
- 61 Caisse d’épargne et de prévoyance
- 6100 Caisse d’épargne et de prévoyance
- 62 Groupement d’intérêt économique
- 6210 Groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
- 6220 Groupement d’intérêt économique (GIE)
- 63 Société coopérative agricole
- 6316 Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
- 6317 Société coopérative agricole
- 6318 Union de sociétés coopératives agricoles
- 64 Société d’assurance mutuelle
- 6411 Société d’assurance mutuelle
- 65 Société civile
- 6521 Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)
- 6532 Société civile d’intérêt collectif agricole (SICA)
- 6533 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
- 6534 Groupement foncier agricole
- 6535 Groupement agricole foncier
- 6536 Groupement forestier
- 6537 Groupement pastoral
- 6538 Groupement foncier rural
- 6539 Société civile foncière
- 6540 Société civile immobilière
- 6541 Société civile immobilière de construction vente
- 6542 Société civile d’attribution
- 6543 Société civile coopérative de construction
- 6551 Société civile coopérative de consommation
- 6554 Société civile coopérative (d’intérêt) maritime
- 6558 Société civile coopérative entre médecins
- 6560 Autre société civile coopérative
- 6561 SCP d’avocats
- 6562 SCP d’avocats aux conseil
- 6563 SCP d’avoués d’appel
- 6564 SCP d’huissiers
- 6565 SCP de notaires
- 6566 SCP de commissaires-priseurs
- 6567 SCP de greffiers de tribunal de commerce
- 6568 SCP de conseils juridiques
- 6569 SCP de commissaires aux comptes
- 6571 SCP de médecins
- 6572 SCP de dentistes
- 6573 SCP d’infirmiers
- 6574 SCP de masseurs kinésithérapeutes
- 6575 SCP de directeurs de laboratoire d’analyse médicale
- 6576 SCP de vétérinaires
- 6577 SCP de géomètres-experts
- 6578 SCP d’architectes
- 6585 (Autres) Société Civile professionnelle
- 6589 Société civile de moyens
- 6595 Caisse (locale) de crédit mutuel
- 6596 Caisse de crédit agricole mutuel
- 6597 Société civile d’exploitation agricole
- 6598 Exploitation agricole à responsabilité limitée
- 6599 Autre société civile
- 69 Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
- 6901 Autres personnes de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés
- 61 Caisse d’épargne et de prévoyance
- 7 Personne morale et organisme soumis au droit administratif
- 71 Administration de l’état
- 7111 Autorité constitutionnelle
- 7112 Autorité administrative indépendante
- 7113 Ministère
- 7120 Service central d’un ministère
- 7150 Service du ministère de la Défense
- 7160 Service déconcentré à compétence nation. D’un ministère (hors Défense)
- 7171 Service déconcentré de l’État à compétence (inter) régionale
- 7172 Service déconcentré de l’État à compétence (inter) départementale
- 7179 (Autre) Service déconcentré de l’État à compétence territoriale
- 7190 Ecole nationale non dotée de la personnalité morale
- 72 Collectivité territoriale
- 7210 Commune
- 7220 Département
- 7225 Territoire d’Outre-mer
- 7229 (Autre) Collectivité territoriale
- 7230 Région
- 73 Établissement public administratif
- 7312 Commune associée
- 7313 Section de commune
- 7314 Ensemble urbain
- 7321 Association syndicale autorisée
- 7322 Association foncière urbaine
- 7323 Association foncière de remembrement
- 7331 Établissement public local d’enseignement
- 7341 Secteur de commune
- 7342 District urbain
- 7343 Communauté urbaine
- 7345 Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
- 7346 Communauté de communes
- 7347 Communauté de villes
- 7348 Communauté d’agglomération
- 7349 Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente
- 7351 Institution interdépartemental ou entente
- 7352 Institution interrégionale ou entente
- 7353 Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
- 7354 Syndicat mixte communal
- 7355 Autre syndicat mixte
- 7356 Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
- 7361 Centre communal d’action sociale
- 7362 Caisse des écoles
- 7363 Caisse de crédit municipal
- 7364 Établissement d’hospitalisation
- 7365 Syndicat inter hospitalier
- 7366 Établissement public local social et médico-social
- 7371 Office public d’habitation à loyer modéré (OPHLM)
- 7372 Service départemental d’incendie
- 7373 Établissement public local culturel
- 7378 Régie d’une collectivité locale à caractère administratif
- 7379 (Autre) Établissement public administratif local
- 7381 Organisme consulaire
- 7382 Établissement public national ayant fonction d’administration centrale
- 7383 Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
- 7384 Autre établissement public national d’enseignement
- 7385 Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée
- 7389 Établissement public national à caractère administratif
- 74 Autre personne morale de droit public administratif
- 7410 Groupement d’intérêt public (GIP)
- 7430 Établissement public des cultes d’Alsace-Lorraine
- 7450 Cercle et foyer dans les armées
- 7490 Autre personne morale de droit administratif
- 71 Administration de l’état
- 8 Organisme privé spécialisé
- 81 Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire
- 8110 Régime général de la sécurité sociale
- 8120 Régime spécial de sécurité sociale
- 8130 Institution de retraite complémentaire
- 8140 Mutualité sociale agricole
- 8150 Régime maladie des non-salariés non agricoles
- 8160 Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la sécurité sociale
- 8170 Régime d’assurance chômage
- 8190 Autre régime de prévoyance sociale
- 82 Organisme mutualiste
- 8210 Mutuelle
- 8250 Assurance mutuelle agricole
- 8290 Autre organisme mutualiste
- 83 Comité d’entreprise
- 8310 Comité central d’entreprise
- 8311 Comité d’établissement
- 84 Organisme professionnel
- 8410 Syndicat de salariés
- 8420 Syndicat patronal
- 8450 Ordre professionnel ou assimilé
- 8470 Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique
- 8490 Autre organisme professionnel
- 81 Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire
- 9 Groupement de droit privé
- 91 Syndicat de propriétaires
- 9110 Syndicat de copropriété
- 9150 Association syndicale libre
- 92 Association loi 1901 ou assimilé
- 9210 Association non déclarée
- 9220 Association déclarée
- 9221 Association déclarée “entreprises d’insertion par l’économique”
- 9222 Association intermédiaire
- 9223 Groupement d’employeurs
- 9230 Association déclarée reconnue d’utilité publique
- 9240 Congrégation
- 9260 Association de droit local
- 93 Fondation
- 9300 Fondation
- 99 Autre personne morale de droit privé
- 9900 Autre personne morale de droit privé
- 91 Syndicat de propriétaires
L’indivision bien que n’ayant pas la personnalité morale ,se rapproche insensiblement des groupements qui en sont dotés,notamment la société commerciale. En effet , l’indivision qu’elle soit de source conventionnelle ou qu’elle soit un état subi est , de part la volonté des indivisaires, dotée d’organes empruntés aux sociétés commerciales: un gérant indivisaire ou non ,chargé de l’administration des biens du groupe et représentant les indivisaires à l’égard des tiers ;une assemblée des indivisaires et enfin une information continue des indivisaires qui est assurée.